Code administratif 2009

Couverture du livre « Code administratif 2009 » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247078448
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Le seul ouvrage qui réunit les textes fondateurs de l'action administrative : constitution, justice administrative, juridictions financières, expropriation, service public, patrimoine, propriété des personnes publiques, etc.
A jour notamment : de la loi constitutionnelle du 4 février 2008... Voir plus

Le seul ouvrage qui réunit les textes fondateurs de l'action administrative : constitution, justice administrative, juridictions financières, expropriation, service public, patrimoine, propriété des personnes publiques, etc.
A jour notamment : de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre xv de la constitution ; de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration et du droit d'asile et de ses décrets d'application de 2007 et 2008 ; du décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'etat ; du décret du 20 mai 2008 sur l'exécution des condamnations pécuniaires par les collectivités publiques.

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