Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques ; l'apport du comité des droits de l'homme

Couverture du livre « Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques ; l'apport du comité des droits de l'homme » de Patrick Mutzenberg aux éditions L'harmattan
  • Date de parution :
  • Editeur : L'harmattan
  • EAN : 9782343028538
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses... Voir plus

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.

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