4ème rapport de la commission consultative du secret de la défense nationale

Couverture du livre « 4ème rapport de la commission consultative du secret de la défense nationale » de Collectif aux éditions Documentation Francaise

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Autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale est composée de cinq membres. Son activité s'est développée afin de répondre aux demandes des juridictions françaises qui lui sont adressées. Cette nouvelle... Voir plus

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998, la Commission consultative du secret de la défense nationale est composée de cinq membres. Son activité s'est développée afin de répondre aux demandes des juridictions françaises qui lui sont adressées. Cette nouvelle édition fait un rappel des dispositions principales qui régissent l'intervention de la CCSDN, conformément à l'article L. 2312-4 du code de la défense et signale les évolutions les plus significatives qui ont pu marquer le déroulement de la procédure de déclassification au cours des deux années écoulées et du premier semestre 2007. Les années 2005 et 2006 ont vu une augmentation notable des activités de la Commission. Celle-ci a rendu au cours de ces deux années quarante avis (14 en 2005 et 26 en 2006), soit une moyenne d'environ une vingtaine d'avis par an, contre une douzaine en moyenne les années précédentes. Le même rythme paraît devoir être soutenu en 2007, avec une dizaine de saisines jusqu'à la fin du mois de juin 2007.

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