La capacité internationale des états ; l'exercice du «jus tractatuum»

Fiche

Therese Laferriere

Date de parution : 05/10/2009
Editeur : Pu De Quebec
EAN : 9782760520400
Série : (-)
Support : Livre numérique

Nombre de pages : (-)
Collection : (-)
Genre : Droit
Thème : Relations et Droit international
Prix littéraire(s) : (-)

Résumé:

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, cest-à-dire des personnes juridiques dont la faculté dagir est régie immédiatement par lordre juridique international, sans lintermédiaire dun autre ordre juridique quelconque.

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