Acquisition, vente, échange de biens immobiliers par les collectivités territoriales²

Couverture du livre « Acquisition, vente, échange de biens immobiliers par les collectivités territoriales² » de Jean-Claude Christophe aux éditions Territorial
  • Date de parution :
  • Editeur : Territorial
  • EAN : 9782352952855
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
  • Nombre de page : (non disponible)
  • Collection : L'essentiel sur
  • Genre : Droit public, Droit administratif
Résumé:

Les collectivités territoriales sont amenées à acquérir des biens immobiliers, soit dans le cadre d'une préemption pour la constitution de réserves foncières, soit pour la réalisation d'opérations d'aménagement, de protection de l'environnement ou d'urbanisme.
Ces biens sont... Lire la suite

Les collectivités territoriales sont amenées à acquérir des biens immobiliers, soit dans le cadre d'une préemption pour la constitution de réserves foncières, soit pour la réalisation d'opérations d'aménagement, de protection de l'environnement ou d'urbanisme.
Ces biens sont intégrés dans le domaine privé qui comprend tous ceux qui sont propriété de la collectivité, ne sont pas affectés à l'usage direct du public ou à un service public, n'ont pas un aménagement spécial, à des fins d'intérêt public.
Ces acquisitions peuvent être réalisées à titre onéreux ou gratuit, à l'amiable ou par voie de contrainte (celles-ci ne sont pas examinées dans le cadre de cette étude).
Parallèlement, les collectivités sont autorisées à vendre ou à échanger des terrains nécessaires à la réalisation de leurs opérations d'aménagement ou d'urbanisme.
Le présent ouvrage examine les modalités et procédures à mettre en oeuvre.
Il est complété par des modèles de rapports au conseil, de délibérations et de lettres aux particuliers acheteurs ou vendeurs des biens.

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