Conditions générales de participation au concours 

 

« A qui la faute !»

 

 

Les présentes conditions générales de participation définissent les conditions dans lesquelles les internautes inscrits sur le site internet lecteurs.com peuvent participer au concours « A qui la faute ?» (ci-après le « Concours ») organisé par la société ORANGE SA au capital de 10 595 541 532 Euros, immatriculée au RCS de Paris  sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est, 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris et par la société d’édition Les Presses Universitaires de France, immatriculée au Registre du  Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 087 168 (ci-après désignée la ou les « Société(s) Organisatrice(s) »),

 

La participation au Concours est soumise aux présentes conditions générales de participation au Concours (ci-après les « Conditions Générales de Participation ») que les participants acceptent expressément lors de leur inscription.

 

Les Conditions Générales de Participation constituent ainsi un contrat entre les participants et les Sociétés Organisatrices.

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de participation ont pour objet de définir les conditions de participation au Concours « A qui la faute ?» ainsi que les critères d’appréciation des contributions éligibles au Concours.

 

Article 2. CONCOURS

 

Le Concours a pour but de solliciter les connaissances des participants pour la réponse à une question concernant une règle d’orthographe et leur imagination et inventivité pour la création/rédaction d’une méthode mnémotechnique permettant la mémorisation de la dite règle d’orthographe qui sera publiée sur le site internet lecteurs.com dans le cadre du Concours.

 

Article 3. Durée – Accessibilité

 

Le  Concours « A qui la faute ? » est ouvert à la participation du lundi 12 octobre 2015 à 10h00 heure au vendredi 30 octobre à 18h00 (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi) et est accessible sur le site internet Lecteurs.com (ci-après le « Site ») à partir des adresses URL suivantes :

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-1/2442379

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-2/2442380

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-3/2442381

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-4/2442382

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-5/2442383

 (ci-après désignée la « Page du Concours » ).

 

 

Les Sociétés Organisatricesse réservent le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, leur responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

 

Article 4. Condition de Participation

 

Le Concoursest ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Concours ainsi que pendant toute sa durée, d’un compte sur le site internet lecteurs.com, d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Concours (ci-après désignée le « Participant »).

 

 

Sont exclues du Concours les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Concours et, pour chacune des catégories visées, leur famille (même nom, même adresse postale).

 

Les Sociétés Organisatrices se réservent par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elles jugeront utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de sa participation au Concours qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.

 

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un des lots prévus dans le présent concours, le non-respect des Conditions Générales de Participation, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Concours, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, les Sociétés Organisatrices se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Concours est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par les Sociétés Organisatrices à son encontre.

 

Une seule participation par personne et par foyer sera acceptée pour chaque question du Concours (même nom, même adresse mail) étant précisé qu’un seul lot par Participantpourra être attribué pendant toute la durée du Concours.

 

Le non-respect des Conditions Générales de Participation entraînera la nullité de la participation. Ainsi, seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations des Conditions Générales de Participation.

 

Article 5. DEROULEMENT ET Modalités DE PARTICIPATION au Concours

 

5.1. La participation au Concours se fait exclusivement par internet selon les modalités décrites ci-après, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale. Le Concours est ainsi accessible à partir de la Page du Concours.

 

5.2.      Du lundi 12 octobre 2015 au vendredi 16 octobre 2015,  une question par jour concernant des règles d’orthographe sera publiée sur le Site.

 

Les Participants auront la possibilité de répondre à chaque question et de proposer un moyen mnémotechnique y afférent pendant une période de quinze jours à compter de la publication sur le Site de la question concernée. Ainsi, la réponse à la question posée le lundi 12 octobre 2015 pourra être apportée jusqu’au lundi 26 octobre 2015 à 18h, la réponse à la question posée le mardi 13 octobre 2015 pourra être apportée jusqu’au mardi 27 octobre 2015 à 18h et ainsi de suite.

 

.

 

 

5.2. Les modalités de participation au Concours sont les suivantes :

 

Etape 1 : Se connecter à son compte lecteurs.com, via l’URL www.lecteurs.com/connexion puis se rendre sur la Page du Concours :

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-1/2442379

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-2/2442380

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-3/2442381

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-4/2442382

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-5/2442383

-      sur laquelle les Participants pourront prendre connaissance notamment des informations suivantes :

 

• le nom du Concours ;
• les dates de début et de fin du Concours ;
• les lots à gagner à l’occasion du Concours ;
• les Conditions Générales de Participation du Concours ;

 

Etape 2 : Se rendresur la Page du Concours « A qui la faute ? » et répondre à la question d’orthographe posée. Imaginer et rédiger un moyen mnémotechnique permettant de retenir la règle d’orthographe en lien avec la question dans la limite de 300 caractères (ci-après la « Contribution »), dans le champ « Votre contribution ».

 

Etape 3 : Cocher, avant de valider la publication et l’envoi de la Contribution, la case suivante : « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Participation du Concours ».  Cliquer sur le bouton « valider » figurant à la fin de la zone de rédaction de la Contribution pour que la participation soit définitivement validée et acceptée par la Société Organisatrice : le Participant obtiendra alors confirmation que son inscription a bien été enregistrée en voyant s’afficher le message suivant : « Votre Contribution a bien été prise en compte ! ».

 

5.3. Règles applicables aux Contributions objet du Concours

 

5.3.1. Chaque Participant est seul responsable de la Contribution qu’il réalise et publie au titre de sa participation au Concours.

 

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables du non-respect par les Participants des règles  édictées par les présentes conditions générales de participation. Néanmoins les sociétés Organisatrices se réservent expressément le droit de refuser la participation de toute personne dont la Contribution contreviendrait à ces exigences et aux règles édictées par les présentes.

 

5.3.2. En participant au Concours, le Participant garantit que la Contribution soumise par ses soins n’est pas contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux stipulations des présentes conditions générales de participations et respecte notamment les conditions énoncées ci-dessous :

 

-      la Contribution n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et/ou  aux droits d’autrui ;

-      la Contribution ne porte pas atteinte au droit à la vie privée et au respect de la dignité des personnes ;

-      la Contribution ne présente pas un caractère violent ou incitant à la violence et /ou à la haine, diffamatoire, préjudiciable, injurieux, obscène, offensant, discriminatoire, raciste ou xénophobe, pornographique ;

-      la Contribution ne contient pas de message politique et ne doit pas avoir pour objet de faire de la  propagande ou du prosélytisme.

 

5.3.3.Dans le cadre du Concours, chaque Participant :

 

-      déclare être l’auteur de la Contribution postée dans le cadre du Concours ;

-      s’engage à ce que sa Contribution ne contienne aucun élément portant atteinte à des droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de droits de la personnalité.

 

Au regard de ce qui précède, chaque Participant garantit les Sociétés Organisatrices contre tout recours, action ou revendication quelconque relative à sa Contribution.

 

Article 6. Sélection des gagnants

 

6.1. A l’issue du Concours, cinq gagnants seront désignés (un par question publiée). Seront désignés gagnants du Concours « A qui la faute » les cinq Participants  qui auront donné la bonne réponse à une question et dont le moyen mnémotechnique pour retenir la règle d’orthographe concerné par la question à laquelle les Participants ont donné la bonne réponse, aura recueilli le plus de votes de la part des internautes inscrits à lecteurs.com (ci-après les « Gagnants »).

 

Un Gagnant ne pourra gagner qu’un lot au cours de la période du Concours. Si jamais un Participant déjà Gagnant d’un lot arrive en tête des votes lors des questions successives, le prix sera attribué au Participant suivant classé par nombre de votes qui sera désigné Gagnant de la question concernée.

 

6.2. Le vote

6.2.1. Accès au vote

 

Le vote n’est accessible qu’aux internautes disposant d’un compte sur le site internet lecteurs.com (ci-après les « Internautes »).

 

Les Internautes, pour avoir accès au vote, devront être connectés à leur compte lecteurs.com.

 

6.2.2 Système de vote

 

Les Internautes pourront voter pour leur Contribution préférée en cliquant sur le bouton « Je vote ». Les Internautes auront la possibilité de voter pour une Contribution pendant une durée de quinze jours à compter de la publication sur le Site de la question à laquelle la Contribution se rapporte. Les Internautes pourront voter pour plusieurs Contributions différentes, étant précisé qu’un seul vote par personne et par Contribution sera accepté.

 

Si un Internaute souhaite changer son vote pour une Contribution, il aura la possibilité de cliquer une seconde fois sur le bouton « Je vote » ce qui aura pour effet de supprimer son vote initial.

 

 

Dans le cas ou deux Participants auraient récolté, pour leur Contribution, le même nombre de vote (ci-après les « Finalistes »), il sera demandé aux Internautes de voter pour départager les Finalistes et ce, dans les mêmes conditions de vote que celles susvisées. Les Internautes disposeront d’une période supplémentaire de 1 (un) jour (du lundi 26 octobre 2015 18h au mardi 27 octobre 2015 18h pour la question posée le lundi 12 octobre 2015 par exemple) pour voter pour l’une des Contributions finalistes. Si le nouveau vote n’a pas permis de départager les Finalistes, il sera procédé à un tirage au sort par les Sociétés Organisatrices. 

 

 

Article 7. Modalité d’information des gagnants

 

7.1. A l’issue du Concours, dans un délai de 15 jours après la date de la fin du Concours, la Société Organisatrice publiera sur la Page du Concours le nom des gagnants du Concours « A qui la faute ».

 

7.2. En outre, les Sociétés Organisatrices informeront les Gagnants, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la date de fin du Concours, par email à l’adresse électronique renseignée sur leur compte lors de l’inscription au site internet Lecteurs.com. Les Gagnants ainsi contactés devront alors dans un délai quinze (15) jours ouvrés, par retour d’email à l’adresse électronique précisée par les Sociétés Organisatrices, confirmer qu’ils acceptent leur lot et communiquer leurs coordonnées postales auxquelles les Sociétés Organisatrices pourront leur expédier ledit lot dans les conditions visées à l’article 8.2 ci-dessous.

 

Le défaut de réponse d’un Gagnant dans les conditions et le délai susvisés vaudra renonciation pure et simple à son lot, lequel ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Le lot sera alors attribué à un autre Participant qui aura été sélectionné à titre supplétif et qui en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au Gagnantsuppléé. Les Sociétés Organisatrices procéderont de même si l’adresse électronique à laquelle elles contacteront un Gagnant s’avère erronée.

 

Article 8. Descriptif des LOTS

 

8.1 Lots

 

Chacun des Gagnants se verra remettre le lot suivant :

 

-      un exemplaire du jeu « A qui la faute » éditée par les éditions des Presses Universitaires de France d’une valeur de 14,90 € ttc.

-      des goodies Orange.

 

La valeur totale de l’ensemble des lots mis en jeu dans le cadre du présent Concours s’élevant à 74 ;50€ (soixante-quatorze euros et cinquante centimes) T.T.C.

 

La valeur unitaire indiquée pour des lots ci-dessus correspond au prix de vente au public toutes taxes comprises fixé par l’éditeur à la date de rédaction des Conditions Générales de Participation. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.

 

Les lots mis en jeu ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. A toutes fins, il est ainsi précisé que les dépenses personnelles et/ou autres frais éventuels exposés par un Gagnant à l’occasion de la jouissance de son lot et qui ne sont pas expressément compris dans le descriptif dudit lot ci-dessus, demeurent à la charge exclusive du Gagnantet ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit par les Sociétés Organisatrices.

 

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part du Gagnant. Le lot attribué ne pourra faire l'objet d’aucun remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, de la part des Sociétés Organisatrices. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence ou si les circonstances l’exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.

 

Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale).

 

8.2 Remise des lots

 

Les Participants Gagnants font élection de domicile à l’adresse indiquée aux  Sociétés Organisatrices lors du mail d’acceptation du lot. Les Gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou Internet). Les Participants déclarent sur l'honneur l'exactitude des informations apportées. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de faire des vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales.

 

Toute fausse déclaration, d’identité, d’adresse, entraînera l’élimination immédiate du Gagnant.

 

Les Gagnants recevront, dans un délai de deux (2) mois après la date de clôture du Concours, leur lot à l’adresse postale communiquée par leurs soins aux  Sociétés Organisatrices lors du mail d’acceptation de leur lot.

 

Les lots non délivrés et retournés en cas d’adresse incomplète ou inexacte, seront perdues pour les Gagnants et seront conservés par les Sociétés Organisatrices, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée.

 

En cas de renonciation expresse d'un Gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par les Sociétés Organisatrices et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité des Société Organisatrices ne puisse être engagée.

 

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison.

 

Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l’utilisation des lots.

 

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

 

Article 9. Communication, presse, diffusion de l’information

 

Les Participants autorisent les Sociétés Organisatrices à médiatiser le Concours ainsi que ses résultats sans contrepartie d’aucune sorte et à cet égard et :

 

-      à citer leurs noms, prénoms ;

-      à reproduire leurs images.

 

Ainsi, chaque Participant autorise les Sociétés Organisatrices à reproduire ou faire reproduire et à communiquer ou faire communiquer au public son nom et son image, communiquées lors de son inscription au Site, ensemble ou séparément par quelque moyen ou procédé que ce soit, sur tout support quel qu’il soit notamment électronique, numérique et/ou audiovisuel, dans le monde entier et pour une durée de un (1) an  à compter de la publication sur le Site de sa Contribution, à des fins de promotion du Concours et du Site dans le cadre de communication interne et/ou externe, sur les réseaux online et, de manière générale, sur tout autre support de communication sur lequel le Concours et ses résultats seraient relayés.

 

Au regard de ce qui précède, chaque Participant garantit les Sociétés Organisatrices contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image et/ou de son nom ou tout autre élément le (la) concernant et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

 

Article 10. Droit d’utilisation des contributions

 

10.1

 

Chaque Participant reconnait que la participation à ce Concours implique que sa Contribution puisse être exploitée et faire l'objet de communications dans le cadre du Concours.

 

Par conséquent, en participant au Concours, chaque Participant autorise les Sociétés Organisatrices à utiliser sa Contribution, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier, pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur à compter de  la publication de la Contribution sur le Site, dans le cadre du Concours et aux fins de mise en avant du Concours et du Site dans le cadre de toute communication institutionnelle interne et/ou externe, publicitaire, commerciale par tous procédés et/ou par tous moyens techniques que ce soit, sur tous supports quel qu’ils soient.

 

Le droit d'usage susvisé inclut :

 

-      le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des Contributions, en nombre d’exemplaires illimités, en tous formats, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sur tous support quel qu’il soit, dans le cadre du Concours et aux fins de sa promotion et de celle du Site et de relations publiques ;

 

-          le droit de représenter au public ou faire représenter au public tout ou partie des Contributions, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sur tous support quel qu’il soit, dans le cadre du Concours et aux fins de sa promotion et de celle du Site et de relations publiques et de communication interne/externe et institutionnelle ;

 

-          le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie des Contributions par quelque moyen ou procédé que ce soit et notamment :

• de modifier ou faire modifier les Contributions par tout tiers de son choix ;
• de traduire ou faire traduire les Contributions en d’autres langues, signes et alphabets,
• d’intégrer et/ou associer tout ou partie des Contributions à d’autres contenus,
• d’exploiter les Contributions sous forme vocale, en toute langue,

 

-      le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser ou reproduire les Contributions par quelque moyen ou procédé que ce soit, pour les besoin de son stockage, de son transfert et/ou de son exploitation sur le réseau Internet ;

 

Les Sociétés Organisatrices pourront céder tout ou partie des droits visés au présent article à toute personne de son choix.

 

10.2. Par ailleurs, en considération des usages majoritairement de communication prévus, chaque Participant s’engage à autoriser les Sociétés Organisatrices à exploiter, dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Participations, sa Contribution sans voir son nom associé à la paternité de sa Contribution sur les supports qui ne le permettent pas.

 

Les Sociétés Organisatrices s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des Contributions susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Participant, et d’utiliser les Contributions dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

 

Article 11. consultation DES CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

 

 

Les Conditions Générales de Participation peuvent être consultées sur le Site pendant toute la durée du Concours, directement accessible à l’adresse URL suivante :

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-1/2442379

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-2/2442380

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-3/2442381

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-4/2442382

http://www.lecteurs.com/concours/a-qui-la-faute-si-vous-le-savez-cest-a-vous-de-jouer-5/2442383

 

 

Une copie des Conditions Générales de Participation sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne en faisant la demande écrite sur papier libre comportant, indiquées de manière lisible, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante (ci-après l’« Adresse du Concours ») :

 

Orange

Direction des Partenariats Culturels et Institutionnels

 Concours Orange  « A qui la faute ? »

78 rue Olivier de Serres

75505 Paris cedex 15

 

La Société Organisatrice s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande des Conditions Générales de Participation, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20 g). Une seule demande de copie des Conditions Générales de Participation sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

 

Le remboursement sera effectué par timbre-poste dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande.

 

Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.

 

En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Concours, la date limite d’envoi des demandes d’obtention des Conditions Générales de Participation et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.

 

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

 

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier leur décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Concours  ainsi que de modifier tout ou partie des Conditions Générales de Participation sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité ne puisse leur être réclamée de ce fait.  En cas de modification, les Sociétés Organisatrices feront leurs meilleurs efforts pour en informer les Participants dans les meilleurs délais par sa mise en avant sur la page d’accueil du Site (hors l’hypothèse d’annulation du Concours), étant entendu que les nouvelles Conditions Générales de Participation entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Page du Concours (date et heure de France métropolitaine faisant foi).

 

Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenue(s) devra cesser de participer au Concours.

 

Les Sociétés Organisatrices recommandent donc aux Participants de consulter régulièrement les Conditions Générales de Participation mises en ligne sur la Page du Concours pour être informés d’éventuelles modifications effectuées.

 

Article 13. Remboursement des frais

 

13.1 Conditions afférentes à la demande de remboursement

 

Tout Participantau Concours ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Concours telles que visées aux présentes pourra obtenir le remboursement des frais engagés pour se connecter à la Page du Concours à partir d’un accès internet fixe et pour participer au Concours, sur simple demande écrite à l’Adresse du Concours avant l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de fin du Concours (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après l’expiration du délai précité, en indiquant sur papier libre de manière lisible ses nom, prénom, adresse postale complète, date(s) et heures de connexions sur la Page du Concours pour y participer, et en y joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date(s) et horaires de connexion clairement soulignés.

 

Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.

 

Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Concours ou après l’expiration du délai susvisé (cachet de la Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.

 

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée.

 

13.2 Modalités de remboursement des frais de connexion à Internet

 

Les frais de connexion pour participer au Concoursseront remboursés à tout Participant en faisant la demande écrite selon les modalités définies à l’article 13.1  ci-dessus.

 

Il est entendu à cet égard que les Sociétés Organisatrices ne s’engagent à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page du Concours à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Concours telles que visées aux présentes conditions générales de participation..

 

Si le Participant accède au Concours à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications dans les conditions susvisées à l’article 13.1, à savoir sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu et sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Concours et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet. Les frais de photocopies des justificatifs qui doivent être joints à la demande de remboursement seront remboursés sur la base de dix centimes d’euro (0,10 €) par feuille. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront également remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20g). Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement, après vérification de son bienfondé. A cet égard, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation à l’origine de la demande de remboursement n’est pas conforme aux présentes conditions générales de participation ou si la demande de remboursement n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués à l’article 13.1 ci-dessus.

 

Dans la mesure où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page du Concours s'effectuant sur une base forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page du Concours et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Concours ne sont pas remboursés, les Participantsreconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

 

Article 14. Limitation de la Responsabilité des  sociétés organisatrices

 

La responsabilité des  Sociétés Organisatrices est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

 

14.1 Si une ou plusieurs stipulation(s) des Conditions Générales de Participation étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

 

14.2 Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via la Page du Concours.

 

En particulier, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page du Concours et sa participation au Concours se fait sous son entière responsabilité.

 

14.3 Les Sociétés Organisatrices dégagent également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du  Concours.

 

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues pour responsable au cas où un ou plusieurs Participantsne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la Page du Concours ou à participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 

Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des Gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le (les) lot(s) à un (aux) fraudeur(s) et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elles ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.

 

14.4 Les Sociétés Organisatrices feront leurs meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Concours sur la Page du Concours, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Les Sociétés Organisatrices pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page du Concours et/ou au Concours qu’elle contient. Les Sociétés Organisatrices ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

 

14.5 En outre, la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourront en aucun cas être retenues en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.

 

Article 15. Convention de preuve

 

Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice Orange ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Concours.

 

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par les Sociétés Organisatrices, notamment dans ses systèmes d’information.

 

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 16. Informatiques et Libertés – Données personnelles

 

Aux seules fins de la gestion du Concours par les Sociétés Organisatrices, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Concours que, le cas échéant, en vue de permettre la remise du ou (des) (s), sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).

 

Sauf stipulation expresse dans les présentes conditions générales de participation, les données collectées sont exclusivement destinées aux  Sociétés Organisatrices. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels les Sociétés Organisatrices feraient éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Concours.

 

En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Concours dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles le concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée adressée à la Société Organisatrice Orange serviceclient@lecteurs.com, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.

 

Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Concourssont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Concoursentraînera l’annulation automatique de sa participation au Concours.

 

Chaque Participant au Concours reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales de Participation et l’avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Concours, le Gagnant autorise, à titre gracieux, les Sociétés Organisatrices à utiliser ses nom(s), prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l’indication de sa ville et de son département de résidence sur la Page du Concours et sur le Site.

 

 

Article 17. Litiges – Loi applicable et attribution de juridiction

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de participation étaient déclarées nulles et/ou non applicables et/ou non écrites et/ou non valides, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et/ou non applicables et/ou non écrites et/ou non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initiales.

 

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les Sociétés Organisatrices et le Participant. A cet égard, tout Participant pourra soumettre à la Société Organisatrice Orange son éventuelle contestation à l’adresse mail suivante : serviceclient@lecteurs.com. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

 

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales de participation, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).