Règlement du Prix Orange du Livre

lundi 28 janvier 2013

Règlement du Prix Orange du Livre

Prix Orange du Livre 2016

Conditions générales de participation au « Prix Orange du Livre »


Les présentes conditions générales de participation (ci-après le
« Règlement ») définissent les conditions dans lesquelles des internautes sont invités à commenter, voter et/ou faire partie du jury du Prix Orange du Livre, organisé par Orange, société anonyme au capital de 10 595 541 532 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres à Paris (75015) (ci-après la « Société Organisatrice »). Le Prix Orange du Livre (ci-après le « Concours ») désigne le prix littéraire, ouvert, du 1er décembre 2015 au 10 juin 2016, à tout auteur d’une œuvre de littérature généraliste (roman et recueil de nouvelles), écrite en langue française et éditée, en France, entre le 1er janvier et le 31 mars 2016, et récompensant l’une de celles-ci. Les œuvres de langue étrangère et traduites en français, ainsi que les œuvres publiées à compte d’auteur sont exclues du Concours.

 

Article 1 : Définitions

« Jury Officiel » désigne le jury de 14 personnes, composé (i) du Jury de Professionnels et (ii) d’un jury de sept (7) Internautes, sélectionnés par le Jury de Professionnels conformément au présent règlement. Le Jury Officiel sera présidé par Monsieur Erik Orsenna.

« Jury de Professionnels » désigne le jury composé de sept (7) professionnels du monde littéraire sélectionnés par Orange : Monsieur Erik Orsenna, en qualité de président, 4 personnalités du milieu littéraire et 2 libraires.

« Participant » désigne tout internaute s’étant préalablement identifié ou inscrit sur le Site et respectant le présent règlement, afin de participer au Concours en qualité de membre du Jury Officiel.

« Site » désigne le service de communication au public en ligne accessible à l’adresse url suivante : http://www.lecteurs.com/prix-orange-du-livre.

 

Article 2 : Objet du Règlement

Le Règlement définit les conditions dans lesquels les Participants peuvent commenter, voter dans le cadre du Concours et/ou peuvent candidater afin de faire partie du Jury Officiel dudit concours.

 

Article 3 : Conditions et modalités de participation au Prix Orange du Livre

 

3.1.       Conditions de participation au Concours

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du Règlement, que le Participant accepte expressément lors de son inscription. A cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication apportée par un Participant dans le cadre de la participation au Concours qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant, entraînera l’annulation de sa participation au Concours.

3.1.1.   La participation au Concours est gratuite et sans aucune obligation d’achat, et réservée à toute personne physique majeure réunissant, à la date de début du Concours, les conditions cumulatives suivantes :

  • être majeure ;
  • résider en France métropolitaine (Corse inclus, hors DROM-COM) ;
  • disposer d’un compte valide sur le Site ou s’être inscrit sur le Site afin de disposer d’un compte valide.

Sont exclus de toute participation au Concours, les mineurs, ainsi que les personnes ayant participé, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit, à l’élaboration du Concours, de même que les membres de leur famille.

3.1.2.   Une seule participation par Participant (même nom et même prénom, même adresse email) sera prise en compte pendant toute la durée du Concours. La participation est strictement nominative et un Participant ne peut en aucun cas jouer sous un pseudonyme ni pour le compte d’autres Participants.

 

3.2.       Modalités de participation au Concours

3.2.1.   La participation au Concours se fait exclusivement, sur internet, sur le Site, selon les modalités décrites ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen ne pourra être prise en compte.

Pour participer au Concours, le Participant doit renseigner l’ensemble des informations requises pour s’identifier ou s’inscrire sur le Site (renseignements demandés : prénom – nom – adresse email).

Le Participant s’engage à ce que les informations communiquées afin de se connecter à son compte soient exactes et mises à jour en tant que de besoin. Si les renseignements fournis par un Participant sont incomplets, sa participation ne sera pas prise en compte et la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier.

3.2.2.   La participation au Concours se déroule du 1er décembre 2015 au 10 juin 2016 selon les modalités suivantes :

i.        à partir du 1er décembre 2015 et jusqu’au 10 janvier 2016 minuit (heure française), les Participants sont invités à se connecter sur le Site et à s’identifier ou à s’inscrire. Cette inscription leur permettra de pouvoir ajouter leurs commentaires et de faire connaitre leur(s) livre(s) préféré(s) qu’ils partageront avec les autres internautes et les membres du Jury Officiel, et/ou de candidater pour faire partie du Jury Officiel.

ii.        21 mars 2016 : annonce de la présélection de 30 livres choisis par le Jury Officiel.

iii.        2 mai 2016 : sélection et annonce de la shortlist des 5 livres finalistes, sélectionnés par le Jury Officiel parmi l’ensemble des 30 œuvres présélectionnées au cours de la phase précédente. Le Jury Officiel se réserve le droit d’intégrer, à titre exceptionnel, un livre ayant tout particulièrement retenu l’attention des jurés et paru après le 30 mars 2016 ou n’ayant pu être intégré dans la présélection.

iv.        du 4 au 29 mai 2016 : vote en ligne des Participants qui désigneront, parmi l’ensemble de ces 5 œuvres retenues, le gagnant du Concours. Un seul vote par Participant sera autorisé.

v.          9 juin 2016 : remise du Prix Orange du Livre.

 

Article 4 : Sélection des Participants en qualité de membres du Jury Officiel

4.1.      Sept (7) Participants seront choisis par le Jury de Professionnels pour rejoindre le Jury Officiel et participer aux deux (2) premières étapes de sélection des livres concourants au Prix Orange du Livre (présélection et sélection) décrites ci-avant à l’article 3.3. Le Participant souhaitant candidater pour faire partie du Jury Officiel devra avoir préalablement compléter le dossier de candidature en ligne en remplissant :

  • ses coordonnées
  • ses lectures : 3 livres préférés et expliquer les raisons de ses choix
  • ses auteurs préférés : 3 auteurs et expliquer les raisons de ses choix et envoyé sa lettre de candidature

4.2   Le choix des Participants, qui auront candidaté pour faire partie du Jury Officiel conformément au Règlement et qui seront désignés comme tel, est laissé à la seule discrétion du Jury de Professionnels selon les critères de sélection cumulatifs suivants :

  • la qualité de leur lettre de motivation
  • la qualité de leurs commentaires

Les sept internautes retenus seront prévenus par téléphone et par mail par l’équipe organisatrice du concours.

Les internautes non retenus seront prévenus par mail par l’équipe organisatrice du concours.

La liste des internautes retenus sera publiée sur le Site le 25 janvier 2016 au plus tard.

Les sept (7) Participants retenus pour faire partie du Jury Officiel recevront, à cette occasion, la présélection de 30 livres.

Ces sept (7) Internautes seront invités à la remise du Prix Orange du Livre.

 

4.3.      Pour les jurés, résidant en région (hors Ile-de-France), la Société Organisatrice prendra en charge :

  • les nuits d’hôtel à Paris et s’occupera directement des réservations,
  • leurs frais de voyage, qui seront pris en charge directement.

Pour les jurés résidant à Paris, ou proche de Paris (accessible via le réseau RATP) aucune indemnisation kilométrique ne sera donnée.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’occasion des déplacements et séjours des jurés, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessus.

 

Article 5 : Vote et responsabilité du Jury Officiel et des Participants

5.1         Le Jury Officiel se réunira à deux (2) reprises :

  • dans un premier temps, pour désigner les trente (30) livres présélectionnés, puis,
  • dans un deuxième temps, pour désigner les cinq (5) œuvres retenues pour le vote final.

5.2         La désignation du lauréat du Prix Orange du Livre se fait selon le mécanisme suivant : les cinq (5) livres finalistes sont soumis à la fois au vote de tous les Participants, respectant le Règlement, et à celui du Jury Officiel. Le résultat des votes des Participants et du Jury Officiel déterminera l’ordre de classement des cinq (5) finalistes. L’affectation des votes des Participants et du Jury Officiel se fait selon l’application du coefficient suivant : 50% Participants et 50 % Jury Officiel et selon les modalités suivantes :

 . le vote des Participants : les Participants sont invités à voter du 4 au 29 mai 2016 sur le Site. Chaque Participant ne peut voter qu’une seule fois. Le vote des Participants engendrera un classement des finalistes comme suit : en fonction du nombre de votes obtenu par chacun des 5 finalistes, chacun se verra attribuer un nombre de points allant de 1 point (pour le finaliste ayant obtenu le plus faible nombre de vote) à 5 points (pour le finaliste ayant obtenu le plus grand nombre de votes).

. le vote du Jury officiel : parallèlement au vote des Participants, le Jury Officiel est invité à voter pour son livre préféré. En fonction du nombre de votes obtenu par chacun des 5 finalistes, chacun se verra attribuer un nombre de points allant de 1 point (pour le finaliste ayant obtenu le plus faible nombre de vote) à 5 points (pour le finaliste ayant obtenu le plus grand nombre de votes). Le Jury Officiel délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. En cas d’égalité, le président du jury, Monsieur Erik Orsenna, bénéficie d’un vote double. Le Jury Officiel est souverain de ses choix. Ses critères d’appréciation seront laissés à sa seule discrétion. Ses décisions seront sans appel et incontestables. En cas de défaillance d’un juré, son absence ne remettrait pas en cause la validité du vote du Jury Officiel.

 . le nombre de points obtenu par chacun des 5 finalistes, résultant des votes des Participants et du Jury Officiel sera ensuite cumulé. Le lauréat sera celui qui aura obtenu le plus grand nombre de points cumulés.

 . en cas d’égalité de points, sera retenu celui qui aura obtenu le meilleur classement dans le vote du Jury Officiel.

 

5.3         En cas de tricherie avérée, toutes les participations frauduleuses seront considérées comme nulles et ne seront pas prises en compte, ce qui entraînera de plein droit et automatiquement l’annulation des votes qui auraient été éventuellement comptabilisés.

Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes.

 

Article 6 : Contrôles et réserves

Toute participation qui ne serait pas conforme aux dispositions du Règlement ne sera pas prise en considération.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Concours, aux coupures de courant empêchant un Participant de communiquer son vote avant la date limite. La Société Organisatrice ne sera tenue responsable d’aucun préjudice, quelle qu’en soit la nature, à la suite du mauvais fonctionnement du Site, d’erreurs informatiques, ou encore de l’existence de virus ou autres problèmes susceptibles de causer un dommage

La Société Organisatrice n’est pas responsable en cas de retard et/ou de perte des livres envoyés aux jurés membres du Jury Officiel du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

 

Article 7 : Données personnelles

Le Participant est seul responsable des données qu'il communique au travers du Concours et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Aux seules fins de la gestion du Concours, par la Société Organisatrice, les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Concours que, le cas échéant, ou en vue de permettre l’éventuelle remise des livres présélectionnés conformément à l’article 5. 1, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).

Les données collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Concours.

En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant pour un motif légitime. Tout Participant peut exercer ce droit, ou s’opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers, sur simple demande écrite envoyée à [à compléter], en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.

Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Concours sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Concours entraînera l’annulation automatique de sa participation au Concours.

Les données concernant le Participant et sa participation au Concours sont conservées et archivées confidentiellement par la Société Organisatrice conformément aux dispositions légales applicables.

La Société Organisatrice peut être amenée à communiquer les informations relatives au Participant dans le cadre de réquisitions judiciaires ou sur décision de justice.

 

Article 8 : Contenu publié

Tout commentaire laissé par les Participants sur le Site, au cours des phases de présélection et de vote du Concours, devra respecter les présentes conditions générales d’utilisation et ne pas être contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, en particulier le Participant s’engage à ce que son ou ses commentaires ne contienne(nt) aucun élément portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité de tiers, ne constituent pas une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence, ne soient pas contraires à la morale publique et/ou aux bonnes mœurs, ne soient pas susceptibles de choquer. La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer la participation de toute personne dont un commentaire contreviendrait à ces exigences. La Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de la publication de contenus illégaux.

Tout Participant s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes.

 

Article 9 : Consultation et modification du Règlement

Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement, en ligne, sur le Site, par un lien hypertexte.

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de justifier sa décision, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Concours, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce fait.

Dans de telles circonstances, la Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour en informer les Participant sur le Site dans les meilleurs délais, étant par ailleurs entendu que toute modification consécutive du Règlement (hors l’hypothèse d’annulation du Concours) entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Concours à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de connexion de France métropolitaine faisant foi). La Société Organisatrice invite tout Participant à consulter régulièrement le Site à cet effet.

 

Article 10 : Convention de preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou non de quiconque au Concours. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Concours.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement de même que sur tout support de communication relatif au Concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.

Article 12 : Divers, loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de participation sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales de participation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute réclamation ou contestation relative au Concours doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :  event@lecteurs.com

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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